AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ASSURANCES TERRESTRES. — Prescription. Prescription biennale (oui). Assureur. Réclamation à l'assurée d'une prime d'assurance litigieuse. Interruption ou renonciation à la prescription acquise (non). Acte Interruptif (non). Conclusions de l'assurée postérieures au délai de prescription reconnaissant sa possibilité d'être débitrice

ASSURANCES TERRESTRES. — Prescription. Prescription biennale (oui). Assureur. Réclamation à l'assurée d'une prime d'assurance litigieuse. Interruption ou renonciation à la prescription acquise (non). Acte Interruptif (non). Conclusions de l'assurée postérieures au délai de prescription reconnaissant sa possibilité d'être débitrice

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass.civ. 1re, C. partielle (sans renvoi), 8 juillet 1986 ; dameHennequart). L'assureur ayant réclamé à l'assurée le paiement d'une prime d'assurance litigieuse, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a accueilli cette demande, au motif que la débitrice avait admis devoir cette prime dans ses conclusions et que l'assureur avait établi, tant par des lettres recommandées avec accusés de réception que par la reconnaissance de l'intéressée que la prescription biennale avait été interrompue, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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