AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ayant admis une société en son intervention et ayant décidé qu'elle avait conclu un marché de travaux avec une des parties. Arrêt tranchant une partie du principal. Pourvoi. Recevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ayant admis une société en son intervention et ayant décidé qu'elle avait conclu un marché de travaux avec une des parties. Arrêt tranchant une partie du principal. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 juillet 1986 ;Société Socea Balency). L'arrêt qui, avant d'ordonner une mesure d'instruction, a reçu une société en son intervention et décidé qu'elle avait conclu un marché de travaux avec une des parties, ce que celle-ci contestait, a ainsi tranché une partie du principal. Dés lors le pourvoi est recevable (pourvoi c. Paris, 15e Ch. A, 17 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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