AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Unité économique et sociale (non). Existence de deux sociétés distinctes. Première société uniquement de production. Seconde société commercialisant sans exclusivité la production de la première. Intérêts dissociables. Personnel de direction différent. Comité d'entreprise commun (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Unité économique et sociale (non). Existence de deux sociétés distinctes. Première société uniquement de production. Seconde société commercialisant sans exclusivité la production de la première. Intérêts dissociables. Personnel de direction différent. Comité d'entreprise commun (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 juillet 1986 ;Syndicat C.G.T. des Travailleurs Métallurgistes deSaint-Priest c. Société C.O.M.E.F. et autres). En l'état des constatations de son jugement, desquelles il résulte que le personnel de direction de deux sociétés n'est pas le même, qu'elles ont des intérêts différents, la première s'occupant exclusivement de la production et la seconde de la commercialisation, que cette dernière activité n'est pas concentrée sur la seule production de la première société, plus de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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