AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Élections des représentants du personnel à une commission paritaire du personnel (Convention collective du personnel permanent non statutaire de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, art. 3). Contestation. Tribunal d'instance (non)

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Élections des représentants du personnel à une commission paritaire du personnel (Convention collective du personnel permanent non statutaire de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, art. 3). Contestation. Tribunal d'instance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 juillet 1986 ; Fédération GazÉlectricité C.F.D.T. c. Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazièreset autres). Le tribunal d'instance ne peut connaître que des litiges dont la compétence lui est expressément attribuée par la loi. Si tel est le cas pour les contestations relatives aux élections des délégués du personnel, il n'en est pas de même des élections aux commissions paritaires du personnel, dès lors que l'article R. 321-18 du Code (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement