AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44CONGÉS PAYÉS. — Durée. C. trav., art. L. 223-8. Absence de congés supplémentaires pour fractionnement. Renonciation Individuelle du salarié en cause (non). Réparation due (oui)

CONGÉS PAYÉS. — Durée. C. trav., art. L. 223-8. Absence de congés supplémentaires pour fractionnement. Renonciation Individuelle du salarié en cause (non). Réparation due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10juillet 1986 ; Société Alsthom-Atlantique c. Bourdon etautres). Selon l'article L. 223-8 du Code du travail, le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables, peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié ; il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsqu'il (...)

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N°44 . 1986-10-29


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