AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Inobservation de la procédure (C. trav., art. L. 122-41). Sanction (oui). Sanction de l'inobservation de la procédure préalable au licenciement (C. trav., art. L. 122-14-4) (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Inobservation de la procédure (C. trav., art. L. 122-41). Sanction (oui). Sanction de l'inobservation de la procédure préalable au licenciement (C. trav., art. L. 122-14-4) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 juillet 1986 ;Société Amel Jura c. Clavel). Quand le non-respect, par l'employeur, de la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail est retenu à son encontre, l'application de l'article L. 122-14-4 est exclue (pourvoi c. Cons. prud'h. Dôle, sect. industrie, 22 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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