AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir d'organisation de l'entreprise. Modification de l'horaire d'une partie d'une journée de travail. Modification destinée à parer à une grève d'E.D.F. Consultation préalable du Comité d'entreprise. Obligation (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir d'organisation de l'entreprise. Modification de l'horaire d'une partie d'une journée de travail. Modification destinée à parer à une grève d'E.D.F. Consultation préalable du Comité d'entreprise. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass.soc, R., 9 juillet 1986 ; Bernichan). L'employeur agit dans les limites de son pouvoir d'organisation de l'entreprise, en modifiant l'horaire d'une partie d'une journée de travail dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève de l'Électricité de France. La consultation préalable du comité d'entreprise ne s'impose pas à l'employeur dans ce cas, s'agissant d'une initiative limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de la récupération des heures de travail perdues. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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