AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44CONTRAT DE TRAVAIL. — Usages. Suppression par l'employeur (oui). Conditions. Observation d'un délai de prévenance. Négociation préalable avec les organisations syndicales. Obligation (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Usages. Suppression par l'employeur (oui). Conditions. Observation d'un délai de prévenance. Négociation préalable avec les organisations syndicales. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 juillet 1986 ; Sté Tréfilunion c.Marinho et autres). L'employeur peut mettre fin à un usage de l'entreprise à la seule condition d'observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation. Il ne peut lui être fait grief de n'avoir pas, pendant ce délai, engagé de négociations, puisque l'initiative peut en être prise également par les organisations syndicales ou les délégués du personnel. L'exigence d'un accord se substituant à l'usage priverait de toute portée ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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