AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Juges du fond. Modération. C. civ., art. 1152. Limite. Montant du dommage

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. Juges du fond. Modération. C. civ., art. 1152. Limite. Montant du dommage

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 juillet 1986 ;Locabail c. Saporta). Il résulte de l'article 1152 du Code civil que le juge, appréciant souverainement le préjudice subi par le créancier, est libre de diminuer le chiffre de l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, inscrite dans un contrat, dès lors qu'il l'estime manifestement excessive, sans pouvoir, toutefois, allouer au créancier une somme inférieure au montant du dommage (pourvoi c. Versailles 4 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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