AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Interprétation. Promesse de vente. Biens parfaitement déterminés. Exécution subordonnée à une levée d'option postérieure au décès du survivant des promettants. Pacte sur succession future (non). Promesse « postmortem » (oui)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Interprétation. Promesse de vente. Biens parfaitement déterminés. Exécution subordonnée à une levée d'option postérieure au décès du survivant des promettants. Pacte sur succession future (non). Promesse « postmortem » (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 juillet 1986 ;Consorts Bessède-Courbassier). La Cour d'appel qui a analysé la convention passée entre les parties comme une promesse de vente portant sur des biens parfaitement déterminés que les promettants s'engageaient à ne pas atinéner au préjudice des bénéficiaires, bien que l'exécution de la promesse ne pût être exigée que par une levée d'option postérieure au décès du survivant des promettants, en a déduit à bon droit que cette convention constituait non un pacte sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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