AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, 19 mars 1976. Attribution aux ouvriers pâtissiers non nourris d'une indemnité journalière pour frais professionnels. Attribution à un apprenti non logé ni nourri (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, 19 mars 1976. Attribution aux ouvriers pâtissiers non nourris d'une indemnité journalière pour frais professionnels. Attribution à un apprenti non logé ni nourri (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc. C.. 10 juillet 1986 ; Ballion). Selon l'article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie en date du 19 mars 1976, considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulangers et de pâtissiers, il est accordé aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels. Le bénéfice de cette indemnité étant ainsi réservé aux seuls ouvriers boulangers ou pâtissiers, en raison de leurs conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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