AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils. Traitement à façon sur matériel informatique. Qualification. Activité de fabrication (non). Prestation de services (oui)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils. Traitement à façon sur matériel informatique. Qualification. Activité de fabrication (non). Prestation de services (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 10 juillet 1986 ; SociétéCofi-centre c. Mabit). Au sens de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, étendue, le traitement à façon sur matériel informatique est une prestation de services, et non une activité de transformation des matières en objet courant qui caractérise l'activité de fabrication (pourvoi c. Cons. prud'h. Châteauroux, sect. encadrement, 14 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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