AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaire. Assemblée générale. Ordre du jour. Syndic. Refus d'y porter des questions supplémentaires régulièrement notifiées. Obstacle à la régularité de l'ensemble des des délibérations. Conditions

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaire. Assemblée générale. Ordre du jour. Syndic. Refus d'y porter des questions supplémentaires régulièrement notifiées. Obstacle à la régularité de l'ensemble des des délibérations. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9juillet 1986 ; Connault). Le refus opposé par le syndic de porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires les questions supplémentaires qui lui ont été notifiées ne vicie pas l'ensemble des délibérations de cet organisme si ces délibérations n'ont pas de rapport avec ces questions (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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