AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Modification. Décision. Quorum. L. 10 juillet 1965, art. 26. Application. Décision autorisant dans une galerie marchande la mise en place d'étalages extérieurs (oui)

COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Modification. Décision. Quorum. L. 10 juillet 1965, art. 26. Application. Décision autorisant dans une galerie marchande la mise en place d'étalages extérieurs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 juillet 1986 ; SociétéImmo Gestion ès qualités). Aux termes de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois quarts des voix les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. Entre dans cette catégorie la résolution autorisant dans une galerie marchande la mise en place d'étalages extérieurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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