AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Rente mensuelle. Montant. Fixation. Juges du fond. Appréciation souveraine

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Rente mensuelle. Montant. Fixation. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 juillet 1986 ; M. B...). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel, sans violer les droits de la défense, a décidé que la prestation compensatoire allouée à l'épouse sera constituée par une rente mensuelle d'un montant inférieur à celui réclamé et par l'abandon par le mari de sa part d'usufruit d'un immeuble commun dont ladite épouse sollicitait l'attribution préférentielle (pourvoi c. Montpellier 20 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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