AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Champ d'application

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com.,R., 8 juillet 1986 ; S.I.C.A. des Établissements A.B.C.c. Directeur général des impôts). Doit être soumise à un droit d'enregistrement par application de l'article 720 du Code général des impôts, la convention en vertu de laquelle une société, spécialisée dans la découpe de bestiaux et la fabrication de charcuterie, a acquis, en vue d'accroître son activité, le matériel garnissant l'usine d'une entreprise ayant cessé d'exercer la même spécialité qu'elle (pourvoi c. Trib. gr. inst. Avignon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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