AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Industriel. Achat du matériel d'une entreprise ayant cessé une activité similaire à la sienne. Assiette des droits. Intégralité du prix de vente (oui). Différence entre la valeur du matériel et les sommes éventuellement dues en rémunération de la qualité de successeur. Prise en compte (non)

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Industriel. Achat du matériel d'une entreprise ayant cessé une activité similaire à la sienne. Assiette des droits. Intégralité du prix de vente (oui). Différence entre la valeur du matériel et les sommes éventuellement dues en rémunération de la qualité de successeur. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. com., R., 8 juillet 1986 ; S.I.C.A. des Établissements A.B.C. c. Directeur général des impôts). A fait un exacte application de l'article 720 du Code général des impôts le tribunal qui a condamné un industriel, acheteur du matériel d'une entreprise ayant cessé d'exercer une activité similaire à la sienne, à payer des droits d'enregistrement assis sur la somme représentant « l'intégralité » du prix de vente. Le tribunal a retenu que la généralité des termes dudit article ne permettait pas de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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