AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Versement en capital. C.G.I., art. 757 A. Application. Divorce. Abandon des droits indivis à titre de prestation compensatoire. Acte soumis aux droits de mutation à titre gratuit (oui)

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Versement en capital. C.G.I., art. 757 A. Application. Divorce. Abandon des droits indivis à titre de prestation compensatoire. Acte soumis aux droits de mutation à titre gratuit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8juillet 1986 ; R... c. Directeur général des impôts). Les droits indivis, acquis conjointement avant le mariage par des époux séparés de biens, constituent un bien personnel à chacun d'eux pour moitié. L'abandon desdits droits, à titre de prestations compensatoires en conséquence du divorce, par l'un des époux à l'autre constitue un versement en capital provenant des biens propres, au sens de l'article 757 A du Code général des impôts, de celui qui s'y oblige et ce versement est, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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