AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Versement en capital. C.G.I., art. 757 A. Application. Divorce. Ex-épouse. Remise de valeurs mobilières propres à titre de prestation compensatoire. Droits dus (oui)

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Versement en capital. C.G.I., art. 757 A. Application. Divorce. Ex-épouse. Remise de valeurs mobilières propres à titre de prestation compensatoire. Droits dus (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 juillet 1986 ; S... etDame C... c. Directeur général des impôts). A fait une exacte application de l'article 757 A du Code général des impôts le tribunal qui a décidé que l'administration fiscale avait justement assujetti aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre gratuit la remise, par un conjoint divorcé à son ex-épouse, de valeurs mobilières, qui lui étaient propres, à titre de prestations compensatoires à l'occasion du divorce, un tel transfert constituant un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement