AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ENREGISTREMENT. — Mutation à titre gratuit. Succession. Montant des arrérages de la rente viagère dus au de cujus. Créance litigieuse (oui). C. civ., art. 1700. Créance incertaine. Obstacle au paiement des droits de succession (oui)

ENREGISTREMENT. — Mutation à titre gratuit. Succession. Montant des arrérages de la rente viagère dus au de cujus. Créance litigieuse (oui). C. civ., art. 1700. Créance incertaine. Obstacle au paiement des droits de succession (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

Cass.com., C., 8 juillet 1986 ; Monnom c. Directeur généraldes impôts). La demande, faite en justice par un débirentier, tendant à la seule remise, partielle ou totale, de la majoration légale d'une rente viagère, rend la créance litigieuse au sens de l'article 1700 du Code civil. Elle empêche l'administration fiscale de réclamer, avant la solution du litige, à l'héritier du crédirentier le paiement des droits de succession sur le montant des arrérages de la rente estimés dus au de cujus, la créance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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