AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ESCROQUERIE. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Abus d'une qualité vraie (oui)

ESCROQUERIE. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Abus d'une qualité vraie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 juillet 1986 ; Huart). L'abus d'une qualité vraie, de nature à imprimer l'apparence de la sincérité à des déclarations mensongères, à commander la confiance de la victime et à la persuader de l'existence d'un crédit imaginaire, constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal (pourvoi c. Reims 6 décembre 1984).

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N°44 . 1986-10-29


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