AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Comité d'hygiène d'un établissement de la Banque de France. Désignation. Contestation. Compétence du tribunal d'instance (non). Compétence de la juridiction administrative (L. 3 janvier 1973, art. 30)

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Comité d'hygiène d'un établissement de la Banque de France. Désignation. Contestation. Compétence du tribunal d'instance (non). Compétence de la juridiction administrative (L. 3 janvier 1973, art. 30)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 9juillet 1986 ; Banque de France c. Syndicat NationalAutonome du Personnel de la Banque de France(S.N.A.)). Aux termes de l'article 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 : « la juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque de France ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son conseil général ou ses agents et prononce en cette matière toute condamnation civile, y compris dommages-intérêts, et même cessation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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