AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44MANDAT. — Droits et obligations des parties. Mandataire substitué. Action de l'art. 1994, al. 2, C. civ. Application)

MANDAT. — Droits et obligations des parties. Mandataire substitué. Action de l'art. 1994, al. 2, C. civ. Application)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 juillet 1986 ;Société Thion et Fils c. S.O.T.R.A.C.O.M.). En vertu de l'article 1994, alinéa 2, du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées pour son compte. Il en résulte que le commissionnaire en douane qui a, à la demande d'un transporteur, avancé pour lui les droits de douane perçus sur des marchandises importées et qui n'a pu, par la suite, s'en faire rembourser, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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