AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Assujettissement. Qualité d'exploitant. Présomption. Application

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Assujettissement. Qualité d'exploitant. Présomption. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 juillet 1986 ; Denu c. Caissede Mutualité Sociale Agricole du Bas-Rhin). Un propriétaire de parcelles inscrit à la matrice cadastrale des propriétés non bâties pour une surface approximative doit être considéré comme exploitant desdites parcelles et redevable à ce titre des cotisations correspondantes, à défaut de réponse de sa part à une demande émanant de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole concernant la superficie litigieuse, peu important la profession qu'il exerce par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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