AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44OPTICIENS-LUNETIERS. - Exercice de la profession. Opticien-lunetier détaillant. Condition. C. santé publ., art. 505. Détention à titre personnel des diplômes exigés (oui)

OPTICIENS-LUNETIERS. - Exercice de la profession. Opticien-lunetier détaillant. Condition. C. santé publ., art. 505. Détention à titre personnel des diplômes exigés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 8 juillet 1986 ;Delpeuch c. U.N.S.O.F.). Un commerçant ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant s'il n'est pas pourvu personnellement des diplômes exigés par l'article 505 du Code de la santé publique. Il importe peu qu'au sein de son magasin la responsabilité du rayon d'optique-lunetterie soit assurée par un subordonné salarié, titulaire des titres requis (pourvoi c. Aix-en-Provence 4 janvier 1985).

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N°44 . 1986-10-29


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