AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Commencement de preuve par écrit. Prêt. Chèque. Preuve de la créance du bénéficiaire contre le tireur (non). Commencement de preuve par écrit (oui)

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Commencement de preuve par écrit. Prêt. Chèque. Preuve de la créance du bénéficiaire contre le tireur (non). Commencement de preuve par écrit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ.1re, R., 8 juillet 1986 : Barat). Un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur. Dès lors, en l'espèce, c'est à bon droit que la Cour d'appel qui a débouté le bénéficiaire de sa demande en remboursement du prêt qu'il aurait consenti au tireur, et qui a constaté que depuis 1977, l'intéressé n'avait pas remis à l'encaissement les chèques litigieux, et a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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