AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de jugement sous la présidence du juge départiteur. Saisine. C. trav., art. R. 516-28 et R. 516-40. Application)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de jugement sous la présidence du juge départiteur. Saisine. C. trav., art. R. 516-28 et R. 516-40. Application)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 10 juillet 1986 ; Société Amel Jura c.Clavel). Du rapprochement des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail, il résulte que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statue à la majorité absolue des voix, par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les questions sur lesquelles les conseillers prud'hommes se sont prononcés majoritairement et, lorsque les voix se partagent également entre les membres du bureau de jugement, les débats doivent être repris (...)

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N°44 . 1986-10-29


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