AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44PRUD'HOMMES. — Procédure. Notification des décisions. C. trav., art. R. 516-42. Dérogation aux art. 682 et 684, nouveau. C. proc. civ. permettant la notification au domicile élu de la partie demeurant à l'étranger (non)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Notification des décisions. C. trav., art. R. 516-42. Dérogation aux art. 682 et 684, nouveau. C. proc. civ. permettant la notification au domicile élu de la partie demeurant à l'étranger (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 juillet 1986 ;Blancan). Selon l'article R. 516-42 du Code du travail, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes ou de la Cour d'appel au lieu où elles demeurent réellement. Ce texte ne déroge pas aux dispositions des articles 682 et 689 du nouveau Code de procédure civile, desquelles il résulte que la notification du jugement du conseil de prud'hommes au domicile élu par une partie demeurant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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