AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction. Nouveau C. proc. civ., art. 145. Application. Obstacle (non). Litige concernant des Infiltrations d'eau dans un local commercial. Dommage prétendument causé par l'exécution d'un travail public. Origine démontrée (non). Violation du principe de la séparation des pouvoirs (non)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction. Nouveau C. proc. civ., art. 145. Application. Obstacle (non). Litige concernant des Infiltrations d'eau dans un local commercial. Dommage prétendument causé par l'exécution d'un travail public. Origine démontrée (non). Violation du principe de la séparation des pouvoirs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ.1re, R., 8 juillet 1986 ; Ville de Menton). S'il est exact que la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils, cette règle ne fait pas obstacle à l'application, avant tout procès, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile lors-, qu'il apparaît qu'au moment où est demandée une mesure d'instruction, la compétence des tribunaux administratifs sur le fond du litige n'est pas établie. En l'espèce, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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