AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44RESPONSABILITÉ CIVILE. — Sports. Compétition hippique. Chute d'un cheval provoquée par l'écart d'un autre cheval d'un attelage. Circonstances indéterminées de l'accident. Risques normaux. Acceptation des risques. Responsabilité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Sports. Compétition hippique. Chute d'un cheval provoquée par l'écart d'un autre cheval d'un attelage. Circonstances indéterminées de l'accident. Risques normaux. Acceptation des risques. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 juillet 1986 ; M. Gobbe). Dans le cas où un cheval s'est blessé pendant une course en faisant une chute occasionnée par l'écart du cheval qui le précédait, a pu déduire qu'aucune faute n'était établie à l'encontre du conducteur de l'attelage ayant fait cet écart et qu'un tel accident faisait partie des risques normaux librement acceptés par les participants à une compétition hippique, la Cour d'appel qui a relevé que si le Commissaire aux courses avait infligé une amende au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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