AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Communes. Attroupements et rassemblements. Absence d'identification des membres du rassemblement. Partage de responsabilité entre les communes dont les habitants ont formé les attroupements (C. adm. com., art. 118) (non) (

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Communes. Attroupements et rassemblements. Absence d'identification des membres du rassemblement. Partage de responsabilité entre les communes dont les habitants ont formé les attroupements (C. adm. com., art. 118) (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. civ.2e, R., 9 juillet 1986 ; État français et autre c. Palanque). En cas de dommages causés à des biens par un rassemblement de personnes à force ouverte ou par violence, la responsabilité des communes n'est pas subordonnée à l'identification des membres du rassemblement. Lorsque ceux-ci sont restés inconnus, l'article 118 du Code de l'administration communale qui prévoit le partage de responsabilité entre plusieurs communes lorsque les attroupements ont été formés d'habitants de ces communes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°44 . 1986-10-29


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