AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Communes. C. adm. comm., art. 116 (C. communes, art. L. 133-1). Attroupements et rassemblements. Conditions. Rassemblement formé sur le territoire de la commune (non)

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Communes. C. adm. comm., art. 116 (C. communes, art. L. 133-1). Attroupements et rassemblements. Conditions. Rassemblement formé sur le territoire de la commune (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 juillet 1986 ; État français et autre c. Palanque.Cass. civ. 2e, R., 9 juillet 1986 ; Commune de Ghisonaccia c. M. Sirjean et autres). L'article 116 du Code de l'administration communale, applicable en l'espèce, prévoit seulement, de même que l'article L. 133-1 du Code des communes pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire par un rassemblement ou attroupement, à force ouverte ou par violence, et qu'ils (...)

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N°44 . 1986-10-29


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