AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Communes. L. 7 janvier 1983, art. 92. Substitution de l'État aux communes pour la responsabilité des crimes et délits commis au cours des attroupements. Application dans le temps. Application aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (non)

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Communes. L. 7 janvier 1983, art. 92. Substitution de l'État aux communes pour la responsabilité des crimes et délits commis au cours des attroupements. Application dans le temps. Application aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 juillet 1986 ; Commune de Ghisonaccia c. M. Sirjean et autres). L'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, substituant la responsabilité de l'État à celle des communes pour les dégâts résultant de crimes ou délits commis par des attroupements, n'étant pas déclaré applicable aux instances en cours, est étranger aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (pourvoi c. Aix-en-Provence 12 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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