AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44SAISIE-ARRÊT. - Procédure. C. proc. civ. ancien, art. 559. Tiers saisi. Déclarations à l'huissier de justice lors de la signification de la saisie. Sanction (non)

SAISIE-ARRÊT. - Procédure. C. proc. civ. ancien, art. 559. Tiers saisi. Déclarations à l'huissier de justice lors de la signification de la saisie. Sanction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 juillet 1986 ;Société Lerne Pontats). L'article 559 du Code de procédure civile (ancien), à la différence de l'article 577 du même code, relatif aux obligations du tiers saisi dans le cadre de la procédure instituée par les articles 568 et suivants du même code, n'édicte aucune sanction contre le tiers saisi pour les déclarations qu'il fait à l'huissier de justice lors de la signification de la saisie (pourvoi c. Pau 25 mai 1983).

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N°44 . 1986-10-29


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