AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44SAISIE-IMMOBILIÈRE. - Procédure. Adjudication. Sommation de « faire tels dires et observations ». Mention de la nécessité du ministère d'avocat. Respect des droits de la défense (oui). Mention constituant une formalité substantielle (oui)

SAISIE-IMMOBILIÈRE. - Procédure. Adjudication. Sommation de « faire tels dires et observations ». Mention de la nécessité du ministère d'avocat. Respect des droits de la défense (oui). Mention constituant une formalité substantielle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass.civ. 2e, R., 9 juillet 1986 ; Trésorier Principal de Houillesc. Mme Perrot-Biard). Ayant constaté qu'au cours d'une procédure d'adjudication l'acte remis au saisi comportait sommation de « faire tels dires et observations et non pas de « faire insérer tels dires au cahier des charges » un tribunal a exactement énoncé que la mention dans la sommation de la nécessité de recourir au ministère d'un avocat pour la formulation des dires et observations s'imposait pour que soit assuré le respect du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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