AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44SAISIE-IMMOBILIÈRE. - Procédure. Audience éventuelle. A) Délai pour présenter les dires et observations. Déchéance. C. proc. civ. ancien, art. 689. Condition. B) Moyens de nullité. Recevabilité. Délai. Application

SAISIE-IMMOBILIÈRE. - Procédure. Audience éventuelle. A) Délai pour présenter les dires et observations. Déchéance. C. proc. civ. ancien, art. 689. Condition. B) Moyens de nullité. Recevabilité. Délai. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 9 juillet1986 ; Trésorier Principal de Houilles c. Mme Perrot-Biard). La déchéance dont est frappée, selon l'article 689 du Code de procédure civile (ancien) la partie qui dans une procédure de saisie immobilière n'a pas présenté ses dires et observations plus de trois jours avant l'audience éventuelle, n'est encourue qu'autant que la partie a été régulièrement sommée dans les conditions prévues par les articles 689 et 690 du même code. L'article 728 de ce code dispose que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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