AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44SALAIRES. — Heures supplémentaires. Paiement. Éléments pris en compte

SALAIRES. — Heures supplémentaires. Paiement. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 7juillet 1986 ; Société d'Exploitation Industrielle desTabacs et Allumettes (S.E.I.T.A.) c. dame David). Pour déterminer si un salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires de travail, il faut prendre en considération son horaire de travail qui est lié non à sa qualification professionnelle mais à l'emploi occupé par lui (pourvoi c. Cons. pru'h. Paris, 1 Ch. sect. industrie, 22 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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