AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Directeur d'une clinique exploitée en indivision. Cohéritier directeur gestionnaire de la clinique. Titulaire d'un mandat général d'administration de ses cohéritiers. Affiliation obligatoire au régime général (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Directeur d'une clinique exploitée en indivision. Cohéritier directeur gestionnaire de la clinique. Titulaire d'un mandat général d'administration de ses cohéritiers. Affiliation obligatoire au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 juillet 1986 ; Gandy c.C.P.A.M., des Hautes-Pyrénées). Le directeur d'une clinique exploitée en indivision ne peut être affilié au régime général de la sécurité sociale, même si auparavant il exerçait la même activité en tant que salarié de la clinique appartenant à son père, dès lors que, depuis le décès de son auteur, l'intéressé avait poursuivi les fonctions de directeur gestionnaire de la clinique en sa qualité de cohéritier et en vertu d'un mandat général d'administration (...)

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N°44 . 1986-10-29


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