AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux général. Commission du contentieux. Compétence. Litige portant sur les conditions d'ouverture des droits à l'assurance maladie. Prescription de l'action. Compétence exclusive (oui). Incompétence du tribunal d'instance. Obligation de surseoir à statuer

SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux général. Commission du contentieux. Compétence. Litige portant sur les conditions d'ouverture des droits à l'assurance maladie. Prescription de l'action. Compétence exclusive (oui). Incompétence du tribunal d'instance. Obligation de surseoir à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass.soc., C., 7 juillet 1986 ; Mme Hery c. C.P.A.M. de Loire-Atlantique et autre). Ne saurait être maintenue la décision qui a accueilli l'action introduite par un organisme mutualiste devant le tribunal d'instance en remboursement de sommes versées à une adhérente au titre du tiers payant tout en déboutant cette dernière de son action en garantie dirigée contre la Caisse primaire aux motifs essentiels que le litige portant sur les conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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