AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44SÉPULTURE-INHUMATION. - Lieu de sépulture. Choix. L. 15 novembre 1887, art. 3. Demande de modification. Nécessité absolue. Preuve (non). Rejet. Décision fondée

SÉPULTURE-INHUMATION. - Lieu de sépulture. Choix. L. 15 novembre 1887, art. 3. Demande de modification. Nécessité absolue. Preuve (non). Rejet. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 juillet1986 ; Dame Barnaud et autre). Lorsque le lieu de sépulture a été décidé, avec l'accord de tous les intéressés, il ne doit pas être changé sans une nécessité absolue, le respect de la paix des morts ne devant pas être troublé par la division des vivants. En la cause, la Cour d'appel qui, pour retenir l'intérêt légitime de la concubine du défunt à s'opposer au transfert de sépulture, a relevé que c'était elle qui avait conclu le contrat de sépulture, que le coût en avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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