AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44SUCCESSIONS-PARTAGE. — Acceptation. Bénéfice d'inventaire. Déchéance. Condition. Mauvaise foi de l'héritier. Appréciation souveraine des juges du fond

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Acceptation. Bénéfice d'inventaire. Déchéance. Condition. Mauvaise foi de l'héritier. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 juillet 1986 ; ÉpouxFrediani). La déchéance du bénéfice d'inventaire n'est encourue que si l'héritier a, de mauvaise foi, omis de déclarer dans l'inventaire, des effets de la succession. En l'espèce, la Cour d'appel, après avoir énoncé que la veuve du défunt avait expliqué l'absence de mention d'un fonds de commerce dans l'inventaire par le fait, qu'à la suite du décès de son mari, l'entreprise de maçonnerie n'avait plus de valeur, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain (...)

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N°44 . 1986-10-29


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