AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation d'un délégué distinct au sein d'un établissement de l'entreprise. Désignation non prévue par la loi. Annulation

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation d'un délégué distinct au sein d'un établissement de l'entreprise. Désignation non prévue par la loi. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 juillet 1986 ;Union Française du Travail c. S.A. Siemens). Le droit syndical s'exerce dans le cadre des textes qui le réglementent. Dès lors que le législateur n'a pas institué de « représentant syndical distinct du « délégué syndical » ou du « représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, c'est à bon droit que le tribunal d'instance annule la désignation d'un salarié en qualité de « représentant syndical au sein d'un établissement d'une entreprise (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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