AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44VENTE D'IMMEUBLE. - Garantie. Constructeur. Construction d'une maison sur un terrain lui appartenant et vendue à un tiers avant son achèvement. Désordres. Responsabilité du promoteur-vendeur (non). Responsabilité. C. civ., art. 1792 et 2270 modifiés

VENTE D'IMMEUBLE. - Garantie. Constructeur. Construction d'une maison sur un terrain lui appartenant et vendue à un tiers avant son achèvement. Désordres. Responsabilité du promoteur-vendeur (non). Responsabilité. C. civ., art. 1792 et 2270 modifiés

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 juillet 1986 ; Sociétéd'assurances M.A.A.F.). Le constructeur d'une maison sur un terrain lui appartenant qui l'a vendue à un tiers ne saurait à la suite de désordres affectant le bâtiment, voir sa responsabilité retenue au motif qu'il a agi en qualité de promoteur-vendeur, l'immeuble ayant été cédé avant son achèvement et n'ayant jamais été destiné à l'usage personnel du constructeur, et qu'en cette qualité il est tenu des vices cachés et soumis aux règles de responsabilité (...)

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N°44 . 1986-10-29


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