AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44COPROPRIÉTÉ. — Charges communes. Recouvrement. Lot vendu par adjudication. Charges impayées entre le jugement de condamnation et la vente. Procédure. Indications. Solutions

COPROPRIÉTÉ. — Charges communes. Recouvrement. Lot vendu par adjudication. Charges impayées entre le jugement de condamnation et la vente. Procédure. Indications. Solutions

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép.quest. écrite n° 3154 : J.O. Déb. Ass. Nat. 29 septembre 1986, p. 3400). M. Claude-Gérard Marcus attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les difficultés juridiques auxquelles se heurtent des syndics pour le recouvrement des frais de copropriété lors de la vente par adjudication de lots appartenant à un copropriétaire débiteur. Ainsi le juge, suite à une procédure d'ordre, accepte que soient prélevées sur le produit de la vente les sommes dues au syndicat que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement