IDENTITÉ. - Preuve. Documents. Liste exhaustive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6088 : J.O. Déb. Ass.Nat. 29 septembre 1986, p. 3401). M. Jean Bonhomme demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, la liste complète des pièces officielles d'identité considérées comme pièces d'état civil et des autres pièces d'identité (civiles ou militaires) n'ayant pas cette valeur et cependant admises dans les activités de la vie courante (Question du 21 juillet 1986). Réponse. — La preuve de l'identité est libre et peut être rapportée par tous moyens. Dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement