AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44NOM-PRÉNOM. — Nom d'usage. Ordre des patronymes. Règles particulières (non). Distinction d'avec le pseudonyme

NOM-PRÉNOM. — Nom d'usage. Ordre des patronymes. Règles particulières (non). Distinction d'avec le pseudonyme

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite. n° 6286 : J.O. Déb. Ass. Nat. 29 septembre 1986, p. 3402). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que l'introduction de la notion de nom d'usage a suscité de nombreux commentaires dans la presse compte tenu des risques de confusion. En la matière, il souhaiterait qu'il lui indique si, dans un but de clarté, il ne pense pas qu'il serait judicieux de prévoir que le nom d'usage soit obligatoirement placé après le nom (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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