Actes administratifs (motivation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

Une circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs (J.O. 20 octobre) remplace les deux précédentes circulaires du 31 août 1979 et du 10 janvier 1980 prises en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Cette longue circulaire a été préparée avec le concours de la section du rapport et des études du Conseil d'État. Elle couvre les seules décisions administratives relevant de l'État et de ses établissements publics. Elle est suivie d'une annexe comportant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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