Crédit documentaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

Il résulte des « règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire » que le contrat de crédit documentaire est autonome par rapport au contrat de base. La banque qui, sur ordre d'un acheteur de marchandises, a émis un crédit documentaire, irrévocable, est tenue, à la réception des documents prévus, de payer le vendeur indépendamment de tout incident concernant la vente ayant pu survenir entre l'acquéreur et le vendeur (Cass. com. 7 octobre 1987 ; Société marseillaise de crédit c. Ets Dahan). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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