Étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

Un décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 porte création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers (J.O. 17 octobre ; J.C.P. 1987, III, 60724).Pourront en bénéficier les travailleurs involontairement privés d'emploi dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail et les demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois. Un arrêté doit déterminer le montant et les conditions de versement de l'aide publique prise en charge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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