Protection des consommateurs (crédit mobilier).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Bourges s'est inclinée devant la position adoptée par la 1 Chambre civile de la Cour de cassation le 9 décembre 1986 (J.C.P. 1987, II, 20862, note E.-M. Bey) en matière de qualification du délai de deux ans institué par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978. Elle affirme qu'il est désormais de principe que le délai de deux années institué par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection des consommateurs obéit aux règles de la prescription c'est-à-dire aux dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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